Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services de serrurerie fournies par SOS Serrurier Paris Express (ci-après "le Prestataire") à ses clients particuliers et professionnels (ci-après "le Client").

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 - Services Proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Ouverture de porte (claquée, fermée à clé, bloquée)
• Changement de serrure et de cylindre
• Réparation de serrure
• Installation de serrure de sécurité (A2P)
• Blindage de porte
• Reproduction de clés
• Dépannage d'urgence 24h/24 et 7j/7
• Sécurisation après effraction
• Installation de verrous supplémentaires
• Conseil en sécurité

Article 3 - Zone d'Intervention

Le Prestataire intervient dans toute l'Île-de-France, comprenant Paris (75) et les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, et 95.

Le délai d'intervention standard est de 20 à 45 minutes selon la localisation et les conditions de circulation. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme.

Article 4 - Tarification

4.1 Devis

Un devis gratuit est établi systématiquement avant toute intervention. Le devis précise :

• La nature de l'intervention
• Le coût de la main-d'œuvre
• Le prix des pièces et fournitures
• Les frais de déplacement
• Le montant total TTC
• La durée de validité du devis (30 jours)

4.2 Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'intervention. Ils comprennent :

• Forfait déplacement : Variable selon la zone d'intervention
• Main-d'œuvre : Facturée à l'heure ou au forfait selon l'intervention
• Pièces et fournitures : Facturées au prix catalogue
• Majoration nuit et week-end : +50% sur la main-d'œuvre (22h-7h, week-ends et jours fériés)
• TVA : Au taux en vigueur (actuellement 20% ou 10% selon les cas)

4.3 Cas particuliers

En cas d'intervention complexe nécessitant du matériel spécifique ou plusieurs techniciens, un devis spécifique sera établi.

Article 5 - Commande et Acceptation

La commande devient ferme et définitive après :

• Acceptation expresse du devis par le Client (signature ou accord verbal enregistré)
• Versement de l'acompte éventuel demandé pour les travaux importants

Pour les interventions d'urgence, l'acceptation du devis peut être verbale, le Client devant alors signer le bon d'intervention à l'issue des travaux.

Article 6 - Exécution des Prestations

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Intervenir dans les meilleurs délais
• Réaliser les travaux selon les règles de l'art
• Utiliser du matériel conforme aux normes en vigueur
• Informer le Client de toute difficulté rencontrée
• Nettoyer le chantier après intervention

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur la nature du problème
• Permettre l'accès au lieu d'intervention
• Justifier de sa qualité (propriétaire, locataire autorisé)
• Être présent ou représenté lors de l'intervention
• Régler le montant de l'intervention selon les modalités convenues

Article 7 - Modalités de Paiement

7.1 Moyens de paiement acceptés

• Espèces (dans la limite légale de 1000€)
• Carte bancaire
• Chèque bancaire (avec présentation d'une pièce d'identité)
• Virement bancaire (pour les professionnels)

7.2 Conditions de paiement

Pour les particuliers : Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention.

Pour les professionnels : Paiement à 30 jours date de facture, sauf accord particulier.

7.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (professionnels).

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie des travaux

Les travaux réalisés sont garantis :

• Main-d'œuvre : 1 an à compter de l'intervention
• Pièces fournies : 2 ans (garantie constructeur)
• Serrures haute sécurité : Selon garantie constructeur (jusqu'à 10 ans)

8.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Mauvaise utilisation ou négligence
• Tentative de réparation par le Client ou un tiers
• Usure normale
• Dégradation volontaire ou vandalisme
• Force majeure

Article 9 - Responsabilité et Assurance

9.1 Assurance professionnelle

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés lors de ses interventions.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'intervention. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles.

9.3 Déclaration des dommages

Tout dommage doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit dans les 48 heures suivant l'intervention.

Article 10 - Droit de Rétractation

10.1 Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

10.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour :

• Les interventions d'urgence réalisées à la demande expresse du Client
• Les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord préalable express du Client

10.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé ou email, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur demande.

Article 11 - Réclamations et Litiges

11.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client :

Email : contact@serrurierparis.express
Courrier : SOS Serrurier Paris Express - Service Réclamations
96 Rue du President Wilson, 92300 Levallois-Perret

11.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

11.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Article 12 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité, consultable à l'adresse : https://serrurierparis.express/politique-confidentialite

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données personnelles.

Article 13 - Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, mesures gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.

Article 14 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 15 - Dispositions Générales

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou illicite, les autres clauses resteraient applicables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.